Conditions de Service
Dernière mise à jour : 10/10/2026
1. Nature du service
Psiquepol + IA est un outil analytique interentreprises (B2B) destiné aux professionnels des affaires publiques et des affaires d'entreprise. Il fournit une analyse d'informations accessibles au public concernant des personnalités publiques et des institutions. Il ne s'agit pas d'un service grand public et il n'est pas destiné à être utilisé contre des personnes privées.
2. Utilisation acceptable et utilisations interdites
Vous vous engagez à NE PAS utiliser la plateforme pour :
- Influencer les électeurs ou les résultats électoraux. La plateforme ne peut être utilisée pour cibler, microsegmenter ou tenter d'influencer le comportement de vote de personnes, ni pour influencer le résultat d'une élection ou d'un référendum.
- Prendre des décisions automatisées affectant les droits des personnes. Vous ne pouvez pas utiliser les résultats de la plateforme comme seule base de décisions automatisées produisant des effets juridiques ou des effets significatifs comparables sur des personnes (emploi, crédit, accès aux services, application de la loi).
- Procéder à un profilage discriminatoire. Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme pour profiler des personnes sur la base de données à caractère particulier (origine raciale ou ethnique, opinions politiques privées, convictions religieuses, santé, orientation sexuelle) ni pour permettre une discrimination.
- Combiner avec des données sensibles. Vous ne pouvez pas combiner les données de la plateforme avec des données à caractère personnel particulières afin d'inférer des caractéristiques protégées.
- Surveiller des personnes privées. La plateforme ne modélise les personnes que par leur fonction publique ou leur rôle représentatif. Vous ne pouvez pas l'utiliser pour surveiller, harceler ou établir des profils de citoyens privés.
- Réidentifier ou extraire des données. Vous ne pouvez pas extraire (scraping), exporter en masse ni tenter de réidentifier des données au-delà de votre utilisation sous licence. L'utilisation sous licence couvre l'accès des utilisateurs du plan et la citation de constats, avec leur source officielle et la mention de Psiquepol + IA, dans des communications propres, y compris celles d'une chambre ou d'une association à ses adhérents. La diffusion d'exports complets ou l'accès de tiers requiert une licence de diffusion faisant l'objet d'un devis séparé.
3. Analyse générée par IA et le règlement européen sur l'IA (EU AI Act)
Les analyses (insights) sont générées avec l'assistance de l'intelligence artificielle et sont fournies uniquement à des fins d'analyse professionnelle. Elles ne constituent pas un conseil juridique, financier ou politique. Les résultats sont identifiables comme assistés par IA, et une supervision humaine est disponible via le plan Curated. Conformément à l'EU AI Act, la plateforme est un outil analytique à risque limité et n'est pas destinée à influencer des élections, des référendums ou le comportement de vote ; les utilisations interdites de la Section 2 s'imposent à tous les utilisateurs.
4. Sources de données et provenance
Les données de la plateforme proviennent de sources officielles et accessibles au public (journaux officiels, registres gouvernementaux, comptes rendus parlementaires, sources encyclopédiques sous licence ouverte). Chaque affirmation factuelle est accompagnée de sa provenance.
5. Traitement international des données
Le traitement peut faire intervenir des sous-traitants situés en dehors de votre juridiction (y compris aux États-Unis), sous réserve de garanties appropriées telles que les Clauses Contractuelles Types. Un déploiement uniquement dans l'UE est disponible par configuration. Consultez notre Politique de Confidentialité.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu et des supports disponibles sur Psiquepol + IA est protégé par des droits de propriété intellectuelle.
7. Garantie de 72 heures et services à paiement unique
7.1 Activation dans un abonnement. Les éléments suivants sont activés dans les 72 heures suivant la confirmation du paiement, week-ends et jours fériés compris, lorsque la page des prix les marque « Activé en 72 heures ou remboursé » : a) la couverture et la veille d’un pays qui ne les a pas encore actives ; b) la curation du niveau « Surveillance experte » dans un pays où elle n’est pas encore active, c’est-à-dire le juge d’intelligence artificielle calibré pour ce pays et un consultant attitré de l’équipe qui supervise les résultats ; c) le niveau « Secteur et veille » d’un secteur, dans un pays ou dans chaque pays d’un paquet régional ou mondial, où cette veille n’est pas encore active. Un pays ou un secteur qui ne peut pas être activé dans ce délai, pour une raison technique, juridique ou de sanctions, ne bénéficie pas de la garantie, et la page des prix l’indique.
7.2 Services à paiement unique. Une langue supplémentaire pour un pays (lentille payante, par couple pays et langue), un secteur approfondi et le paquet d’un secteur pour un pays où il n’existe pas encore sont payés d’avance par un paiement unique par demande (le montant en vigueur est celui affiché sur la page de paiement) et livrés dans les 72 heures suivant la confirmation du paiement. Une fois le paquet d’un secteur livré, son utilisation continue est facturée avec l’abonnement mensuel du niveau de marché du pays affiché sur la page des prix. Une langue supplémentaire pour un pays comporte en outre un abonnement mensuel par couple pays et langue, qui maintient traduit le contenu nouveau pendant toute la durée de l’abonnement (le montant en vigueur est celui affiché sur la page de paiement).
7.3 Livraison et remboursement. La livraison ou l’activation est réputée effectuée lorsque le contenu est disponible sur la plateforme et que l’acheteur en a été informé par e-mail. Si la livraison ou l’activation n’a pas lieu dans ce délai, le montant intégral du service souscrit ou, pour une activation, la première période payée du niveau ou du pays est remboursé sur le moyen de paiement d’origine, sans démarche supplémentaire. Pour un paquet sectoriel régional ou mondial, à 72 heures, la part proportionnelle de chaque pays qui n’est pas actif est remboursée, calculée avec le prix du niveau « Secteur et veille » de chaque pays du paquet ; les pays actifs sont réputés livrés. Si l’un de ces pays n’est toujours pas actif 96 heures après la confirmation du paiement, le reste de la première période payée du paquet est remboursé, déduction faite de ce qui a déjà été remboursé ; s’il devient actif avant, il est livré et le remboursement proportionnel est conservé. Le périmètre est celui décrit lors de l’achat ; un périmètre différent fait l’objet d’un devis séparé.
8. Limitation de responsabilité
Psiquepol + IA ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif.
9. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions, contactez-nous à contact@psiquepol.ai. Pour exercer vos droits en tant que personne concernée, écrivez à data-rights@psiquepol.ai.